AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Alain Gravier, représentant Mme B, et de Me Anne-Mathilde Potterie,
Source officiellePage 1 sur 281
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270
18 octobre 2017
18 octobre 2017
X... respectivement à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans ; qu'il convient de prévoir que aussi bien Mathieu que Tristan X
Source officielle