de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lamy-Rabu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lamy-Rabu d'une somme de 1 200 euros.

B A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lamy-Rabu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

B A, représenté par Me Lamy Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet

de l'Etat le versement à Me Lamy-Rabu d'une somme de 500 euros.

Alain Lami, 22 / M. Gilbert, André Lapouge, 23 / Mme Annick Pathe, épouse Larose, 24 / M. Jacques Larose, 25 / Mme Nicole Letoux, 26 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de Mme Pascale Lamet, demeurant 88, rue de la République, 54140 Jarville-la-Malgrange, 23 / de M

08 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/10701 APPELANTE Syndicat des copropriétaires LES LAUREADES D'ISSY XV représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMYY

  Marialena Tsirli   Jan Šikuta Deputy Registrar   President ANNEX   No. Application no.

The Romanian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Răzvan-Horaţiu Radu, of the Ministry of Foreign Affairs. 3.

Simion, a lawyer practising in Bucharest. The Romanian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr R.-H. Radu, from the Ministry of Foreign Affairs. 3.