TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Antoine RICARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Giuseppe GUIDARA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

DEFENDEUR Madame [D] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Lubna POULET substituant Me Antoine

Copie exécutoire : RICARD RINGUIER ET ASSOCIES - Me Antoine RICARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

DAMILO CONSULTING [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Antoine

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F12/02337 APPELANT Monsieur [Q] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1946 comparant en personne assisté par Me Antoine

LA POSTE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Antoine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : J058 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

(Gérant) assisté par Me Antoine RICARD (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller

née le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 3] (Belgique) demeurant [Adresse 1] - BELGIQUE représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Antoine

Engie Energie Services, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai représentée par Me Antoine

RESOURCE [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 440 24 6 2 700 représentée par Me Antoine RICARD, avocat au barreau de PARIS, J058 INTIME Monsieur [V] [S] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date

L’ATTACHE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Antoine RICARD de la SELARL RICARD RINGUIER, avocats au barreau de PARIS - #J0058 DÉBATS A l’audience du 10 novembre 2023, tenue publiquement

SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMES Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Antoine

de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Antoine RICARD, de la SELARL RICARD RINGUIER, avocat au barreau de PARIS, avocat

Mme [Y] [G] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine

par Me Nicolas CALLIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 INTIME Monsieur [U] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] représenté par Me Antoine

ENERGIE SERVICES Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 552 046 955 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Antoine

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier 00036447 Ayant pour avocat Me Antoine

Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infractions à la législation sur

Y... au cours de cette période et avoir mis son téléphone portable à sa disposition (p. 13) ; "et aux motifs qu'en ce qui concerne Jean-Noël X..., il a surtout assuré une aide logistique à Antoine-Baptiste

formés par : - X..., - La société Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 février 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Antoine