TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Doller, Me Dutertre, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15315 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBUT

Pascale AUPERIN MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0554 INTIME Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 11] (92) [Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Me Armelle

MARTIFEL [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Armelle DUTERTRE, avocat au barreau de PARIS - #B0287 DÉBATS A l’audience du 19 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS

[O] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Armelle Dutertre, avocat au barreau de Paris, toque : B0287 INTIMÉE VILLE DE [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice

SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131, substitué à l'audience par Me Grégoire DUCONSEIL INTIME Monsieur [U] [F] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Armelle

MIC INSURANCE COMPAGNY, venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY, es qualité d’assureur de la société AVILAND Copie exécutoire délivrée à Me Pierre ARMANDO Me Armelle

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Philippe DUTERTRE de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

LE PREFET DE L'ESSONNE demeurant [Adresse 3] PARTIE INTERVENANTE LE DIRECTEUR DUCENTRE HOSPITALIER [5] demeurant [Adresse 4] DÉCISION, Par arrêté du 14 avril 2023, le Préfet de l'Essonne

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Duterde, substituant Me Seyrek, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

D, sergent sous contrat au sein de l'armée de l'air, a été affecté à la base aérienne de Mont-de-Marsan.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2021, le 27 juin 2023 et le 27 juillet 2023, la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves, représentée par Me Dutertre, conclut au rejet

APPELANTES SAS MGB prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Jérôme LACROUTS de la SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

en exercice, domicilié de droit audit siège. ... 75014 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP BONNET LEINSTER WISNIEWSKI avoués à la Cour de NANCY, et ayant pour conseil la SCP LE NUE CARTERET DUTERME