700 du C.P.C.

N° COUR D'APPEL DE PAU N° RG 15/01177 - N° Portalis DBVV-V-B67-FZNX 2ème CHAMBRE II ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.) Nous, D.

700 du C.P.C.

75 du C.P.C.).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/12991 N° Portalis 352J-W-B7H-C27YH N° MINUTE : 10 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BARRILLON Me JACQUIN ORDONNANCE

MEMBRES DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; DECIDE ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 2 JANVIER 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL NOMME MM. X... ET Y...

Il y a lieu de condamner les époux Y... à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C. Ceux qui succombent doivent supporter les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 septembre 2017, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande à la cour de : « Vu les anciens articles 1134 et suivants et 1149 anciens

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mai 1985) de l'avoir condamné comme caution de l'agence Haussmann Voyages, à payer au Crédit Industriel et Commercial (C.I.C.) la somme de 821.073,25

[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites

Rôle n° 2026/1179 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : M.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

1178 du Code Civil (et article L. 311-16 du Code de la Consommation), eu égard à cette cause d'empêchement résultant de la faute de Monsieur X..., la condition suspensive dont s'agit est donc réputée

700 du C.P.C.

La société Tropik'Elec fait valoir pour l'essentiel que n'ayant n'a pas eu connaissance des conditions générales, qu'elle n'a donc pas acceptées au sens de l'article 1119 du code civil, elles lui sont

La SELARL [V] VICTOIRE a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1217, 1224 du Code Civil, Vu les articles 1132, 1134, 1178, 1352-8, 1240 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1217 du

L’article 1119 du Code civil précise que les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a

PPS/NG No 1179 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 22/03/2007 Dossier : 05/00861 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire