[I] [K] était subordonnée à l'exercice d'une action en revendication, la cour d'appel a violé l'article 1180 du code civil ; 2°/ que la nullité absolue d'un contrat peut être demandée par toute personne

388-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 5.

1180 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

M... et ses deux enfants sans fixer la durée de ces rencontres, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé l'article 1180-5 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur la mise

celle-ci le soutenait, un cautionnement, en en tirant les conséquences juridiques, qu'a été ainsi violé l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que toute

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1180 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouté la SAS I-SLEEP de l'ensemble de ses demandes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 2013), que

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 1180 du code civil et 31 du code de procédure civile que le caractère absolu d'une nullité ne dispense pas le demandeur de justifier d'un intérêt

373-2-11 du code civil et de l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990.

700 du code procédure civile, outre aux dépens.

805 du code de procédure civile).

elle l'a fait, violé les articles 1181 et 1185 du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans au moins rechercher si les conditions suspensives stipulées au protocole de bail dont la réalisation était

1128, 1180, 2231 et 2241 du code civil, Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, Vu les moyens et pièces versées aux débats, - prendre acte de l'intervention volontaire à la présente procédure

1181, 1182, 1582, 1589 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4°) que l'arrêt ne pouvait prononcer "en tant que de besoin" la résolution du protocole d'accord du 21 décembre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M.

qu'en ne recherchant pas si le contrat de franchise avait un objet, la cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1108 et 1126 du code civil ;

et 1184 jouxtant la parcelle 1041 ; qu'il avait été convenu que la parcelle 1184 serait grevée d'un droit de passage au profit des parcelles 1183 et 1185 restant la propriété des vendeurs ; que les époux

700 du code de procédure civile.

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.