EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Au terme de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, Mme [S] [E] épouse [D], au visa de l'article 1305-5 du code

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Prétentions et moyens de [Z] [N] et [D] [I]': Selon leurs conclusions remises le 3 juin 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 1305-5, 1152 ancien et 1231-5, 1343-5 du code civil':

Si en application de l'article 1305 ' 5 du Code civil, la déchéance du terme encourue par un débiteur est en principe inopposable à ses cautions, il en va différemment lorsque le contrat de cautionnement

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

Madame [V], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 17 novembre 2023, demande à la cour de : Vu les articles 1124 à 1128, 1231-5, 1345-5 du code civil, Vu l'article L341

[I] demande à la cour, au visa des articles L. 332-5, L. 741-2 et L.741-7 du code de la consommation, 1305-5, 1343-5 et 2306 du code civil, puis 377 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

obligation d'information prévue à l'arti cle L 331-1 du Code de la consommation, ou diminuer au moins de moiti é le montant de cett e indemnité sur le fondement de l'arti cle 1231-5 du Code civil.

1382, devenu 1240, du code civil.

La Lyonnaise de Banque fait observer que les dispositions de l'article 1305-5 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 ne sont entrées en vigueur que le 1er octobre 2016, postérieurement

sur une somme modeste au sens de l’article 220 du code civil.

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile, M.

Par ailleurs, l’article 1305-5 du code civil dispose que la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

[J] [O] et Mme [Z] [S] épouse [O] déposées le 9 novembre 2022, il est demandé à la cour de : - vu les articles L. 111-2 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 1305-5

: « Vu les dispositions de l'article L341-4 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1305-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L643-1 du code de commerce, Vu

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux