L. 480-4-2 du code de l'urbanisme prévoit pour les personnes morales à titre de sanction une peine d'amende et les peines prévues par les articles 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal

L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, violé l'article 131-39 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 qui prive la juridiction

dissolution du CCK alors même qu'il ressortait de ses constatations que l'objet initial et licite de l'association prévenue avait été préservé, la cour d'appel a violé l'article 131-39 du code pénal et

de la violation des articles 131-10, 131-27, 131-30, 131-35 et 131-39 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10 et L. 620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

4° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, prononcée

111-3, 131-39 et 223-15-4 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, par

1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, al. 2, et 324-1 du code pénal, 706-141, 706-150, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 8272-2 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi

L. 8224-5 du code du travail ; qu'en prononçant ainsi quand ce dernier texte, qui renvoie à l'article 131-39 9° du code pénal, ne prévoit que « l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de

et résultant de la loi n° 203-239 du 19 mars 2003, ou applicable jusqu'au 14 mai 2009, encourent les peines complémentaires prévues par l'article 131-39 du code pénal, de 2° à 9° ; que le 8° prévoit la

de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

morales encourent, au visa de l'alinéa 8 de l'article 131-39 du code pénal, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ; que la saisie

111-3, 131-39 du Code pénal et L. 152-3-1 du Code du Travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Aux termes de l'article L. 8272-2 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi

Aux termes de l'article L. 8272-2 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

4° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, prononcée