CONCERNANT L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1415 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition ; qu'à supposer par conséquent qu'un usage

1415 du Code général des impôts prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

UNE IRRECEVABILITE TIREE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A SA CHARGE ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE DEGREVEMENT PROPOSE

D’autre part, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties

C A étant décédé depuis le 11 mars 2016 et donc au 1er janvier de l'année d'imposition, en application des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts, aucune taxe n'aurait dû être émise

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

De plus, il résulte des dispositions précitées de l'article 1415 du code général des impôts que la taxe d'habitation est établie d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition, pour

1389 du code général des impôts.

résidence principale et n'a pas pu se déplacer dans sa résidence secondaire ; eu égard à l'interprétation des dispositions du I de l'article 1408 et de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après les éléments existants au 1er janvier de l'année.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.