Aux termes de l'article 151 septies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité

Aux termes de l'article 151 septies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité

long terme, lui permettant ainsi de bénéficier de l'exonération totale prévue à l'article 151 septies B du code général des impôts.

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

Sur l’application des dispositions de l’article 151 septies B du code général des impôts relatives à l’imposition des plus-values à long terme : 7.

Sur l’application des dispositions de l’article 151 septies B du code général des impôts relatives à l’imposition des plus-values à long terme : 5.

151 septies B du code général des impôts ; que cette remise en cause a entraîné un rehaussement du bénéfice industriel et commercial réalisé par les associés ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre

En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre

151 septies B du code général des impôts tout en jugeant que les moyens formulés à ce titre devaient être écartés ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en refusant de regarder

151 septies B du code général des impôts tout en jugeant que les moyens formulés à ce titre devaient être écartés ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en refusant de regarder

151 septiès B du code général des impôts) ; qu'elle est toutefois mentionnée dans le bilan 2009 établi au nom de M.

151 septies B du code général des impôts et, pour partie, à hauteur de 286 173 euros, sous le régime d'exonération totale prévu au 1° du I de l'article 238 quindecies du code.

Il résulte ainsi de ces dispositions que les plus values à long terme bénéficiant du régime de faveur prévu à l'article 151 septies B, I. 1°, II, 2°, du code général des impôts sont réservées aux biens

du 2. de l'article 39 duodecies du code général des impôts.

150-0 B du code général des impôts (CGI). 3.

L'assureur fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 158 5 b quinquies du code général des impôts que les prestations de retraite versées sous forme de capital

règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, ( ...)" et qu'aux termes des dispositions de l'article 150 D du même code : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ( ...) 2

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant