Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

13-1° et 83-3° du code général des impôts, M.

302 nonies du code général des impôts, mais de celles, également citées, de l'article 44 octies A de ce même code.

son article 16 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 OCTIES I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES REALISEES JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, PAR LES ENTREPRISES

du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 261 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée

d'applications de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts ne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des anciens articles 1649 ter du Code général des impôts et 164 F octies et suivants de l'annexe IV du même Code

2013 et 2014 relatives à la remise en cause de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts.

déposée avant l'opération de reprise ou d'investissement ; Considérant que si les dispositions précitées du paragraphe II de l'article 1649 nonies du code général des impôts en autorisant le ministre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction du 27 mars 1967 ; que, toutefois, elle n'assortit pas ses prétentions

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ALINEA "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION

Si l'administration fiscale soutient que l'article 1649 quater B du code général des impôts fait obligation aux entreprises soumises au régime réel de l'impôt sur les sociétés de télé-déclarer leurs déclarations