Joël HV..., demeurant ..., 169 / Mme Anne JX..., demeurant ..., 170 / M. Daniel JY..., demeurant ..., 171 / Mme Dominique JY..., demeurant ..., 172 / M.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle

article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’

Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne la nature de l'activité exercée par les époux B 4.Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère

238 du code général des impôts n’est pas enserré dans un délai ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-110-20 n° 160 et n° 170 admet la possibilité de produire l’annexe formalisant l’option

De même, la SA BPIFRANCE soutient que l'article 209, X précité du code général des impôts, issu de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2014, proscrit la déduction, de l'assiette de l'impôt

Marc XT..., demeurant à Sarrance (64490) ; 172°) M. Alain BH..., demeurant à Sarrance (64490) ; 173°) Mme BC... PARA, demeurant à Accous (64490) ; 174°) M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative

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N..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

for examining his complaints of bias, in breach of Article 6 § 1 of the Convention.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[U] [D] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

    Law no. 17/2012 of 27 December 2012 on the State General Budget Law for 2013 introduced Article 3 bis to Law no. 29/2011.

Les articles L. 450-5 alinéa 2 et D. 450-3 II du code de commerce applicables à l'espèce étant des textes spéciaux instituant une compétence dérogatoire à la compétence générale d'auto-saisine prévue par

, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Urban Sales à remettre à M.

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