CONSTITUENT DES OPERATIONS DISTINCTES, QU'ENFIN, LE REFUS DE COMMUNICATION EST SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 1740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOIT L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE ; ALORS QUE L'ARTICLE

au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1740 du code général des impôts

1740 du code général des impôts.

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

En premier lieu, aux termes de l'article 1740 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : " Lorsque l'octroi des avantages

1740 du code général des impôts a, d'une part, annulé cet arrêt ainsi que le jugement n° 0901060 du 28 février 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis (La Réunion) en tant qu'ils ont rejeté les

1740 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-31 ; - la loi n° 92-666 du 16 juillet

une admission limitée à la somme de 300 744 francs, après remise totale des pénalités incluses dans la créance de la recette des impôts en application de l'article 1740 octies du Code général des Impôts

1740 du code général des impôts n'est pas fondée.

La société requérante soutient que l'article 1740 A du code général des impôts est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées des articles 1740 ter du code général des impôts et L. 80 D du livre des procédures

1740 A du code général des impôts.

1740 A du code général des impôts.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, des deux premiers alinéas de l'article 1740 ter du code général des impôts : "Lorsqu'il est

1740 ter du code général des impôts.

1740 ter du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n