En ce qui concerne les pénalités : Aux termes des dispositions de l’article 1770 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Le fait, pour une personne assujettie

Aux termes de l’article 1770 duodecies du code général des impôts : « Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du

A du code général des impôts.

au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1740 du code général des impôts

1756 quater du code général des impôts.

80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu, en application de l'article 80 duodecies du même code.'...

vendus et de la date de ces cessions, ni les éléments chiffrés qu'elle a retenus pour appliquer les articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ;

POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES

1740 du code général des impôts.

1740 du code général des impôts.

, elle est passible de l'amende prévue par l'article 1740 du code général des impôts.

1740 du code général des impôts à hauteur de 466 155 euros.

39 duodecies du code général des impôts.

issue de l'ordonnance 2006-344 du 24 mars 2006, l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 135

complète d'activité pouvaient bénéficier du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'en affirmant que l'opération d'apport effectuée par les consorts

38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice

1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option pour le prelevement liberatoire sur les interets, arrerages ... et autres titres de creances, depots,