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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137243fcd58014677413ea3
29 octobre 2003
5.15 du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compagnie Axa courtage faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313
19 juin 2018
5.12 dont se prévalent les prévenus se bornant à autoriser le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales » ; que sur l'article L. 3122-32 du code
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c3766d1156dbbece49
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 14.
Pôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1
6137261acd58014677422f6d
21 janvier 2003
63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000026247625
1 août 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc003
21 janvier 2025
L'article 5.12 'Repos hebdomadaires' prévoit en son article 5.12.1.
6137261bcd58014677423015
10 février 2004
5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 et 3-a, de la Convention européenne des droits
65a0f6f1383a880008fd08a5
11 janvier 2024
décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le
61372640cd580146774241dc
1 avril 2003
5.3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 148, 148-1, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
- Sur la prescription de l'action en recouvrement de la société Eos France, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services
Chambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d3
15 janvier 2025
Au visa des articles 1134, 1109, et 1116 du code civil, dans leur rédaction en vigueur lors de la signature du contrat en date du 3 juillet 2015, et L121-1 du code de la consommation, elle sollicite de
PPP CREDIT JCP
697b1452cdc6046d4713209f
6 janvier 2026
des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de
613726a8cd58014677427716
27 juin 2007
; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité
61372633cd58014677423ba8
20 novembre 2002
dispose que le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses effets ; que, par ailleurs, selon l'article 215-2, alinéa 1er, du même Code, l'accusé détenu en raison des faits pour
Pôle 4 - Chambre 6
60370a789debbea50e7544da
19 juin 2015
Un incendie est survenu le 21 juillet 2006 Cet incendie a été provoqué par la rupture en trois morceaux de la conduite de liaison reliant la tour d'enrobage à la ligne de production d'asphalte.
DTA_2107105_20240404
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