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26 résultats pour « Article 213-6.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362361d7564000872dec6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- Retraite complémentaire obligatoire : selon l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et les articles 3-1 et suivants des statuts de la CIPAV approuvés par arrêtés dans leur version applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe2d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8625b

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

1 du Code de la consommation et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal, l'a condamné à 52 000 amendes contraventionnelles à 1 francs soit 7927,35 euros avec sursis

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a6d

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00174

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18b97

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f0cdc6046d470cb217

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69613007cdc6046d47c3793a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] [G] la somme de 2 500 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la Sas [12] [Localité 6] [7].

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a54cdc6046d47134672

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10808

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 à 1230 (ancien article 1184), ensemble l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fc003cdc6046d47ea1c71

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[F] et Mme [C] d'autre part, la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 9.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406073_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

631addf7f575634f1371ed1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

700 du code de procédure civile, - débouté la société MZ TOUL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

62cfb21d548bc59fcf4f0f9e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La « pause légale » (définie à l'article L. 3121-33 du code du travail « Temps de pause ») (1) Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d517

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] s'en est remis à des conclusions transmises le 21 février 2025 et demande à la cour d'appel de : Vu la législation sus-citée ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Source officielle

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