1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général

; qu'en application de ces dispositions, l'article 23 ter de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2

46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts précités.

des finances publiques a admis que deux de ses consœurs pouvaient bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 octies du code général des impôts.

, 1791 du Code général des impôts, 219 W et 219 X (anciens) de l'annexe III, 126 A à 126 E de l'annexe IV audit Code, R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article 23 L quater de l'annexe IV du même code : " Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts strictement indispensables à l'activité

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 151 octies B précité du code général des impôts que le bénéfice du report d'imposition des plus-values résultant de l'échange de droits et parts

L'article 220 Z quater du même code dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199

son article 16 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : I.

44 octies du code général des impôts.

Le 19 juin 2023, la SARL THDC holding a demandé, sur le fondement de l'article 244 quater W du code général des impôts, le remboursement de la part non imputée sur l'impôt sur les sociétés du crédit d'impôt

44 octies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018 : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " - 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.