L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 9 avril 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

qu’il n’est pas établi que le fichier de traitement d'antécédents judiciaires a été consulté par un agent habilité, conformément aux dispositions de l’article 230-10 du code de procédure pénale ; - cet

Vu : - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice

Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.

pas établi que l'agent ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires aurait été régulièrement habilité à cette fin, en application de l'article 230-10 du code de procédure pénale ; - l'arrêté

Les juges retiennent également qu'il résulte des dispositions de l'article 230-10 du code de procédure pénale que l'accès aux informations est également ouvert aux magistrats instructeurs pour les recherches

au regard des dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et des articles 230-6 et 230-10 du code de procédure pénale ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article

de l'article 230-7 du code de procédure pénale, pour l'application desquelles les dispositions réglementaires contestées ont été prises ; 5.

230-6 du code de procédure pénale ; - il n'est pas justifié que les gendarmes en charge de l'enquête administrative bénéficiaient de l'habilitation requise par l'article 230-10 du même code ; - il

, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

112-1, 121-3, 222-20 du Code pénal, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le moyen est pris de la violation des articles 230-35 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

par des personnes spécialement habilitées conformément aux articles 230-10 du code de procédure pénale et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, a constaté qu'il n'était pas établi que l'agent de police

L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1, 222-21, 222-19, 121-2, 131-38, 131-39 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base