Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

pas avoir respecté l'article 233 du nouveau code de procédure civile, étant constant que le juge des référés, dans son ordonnance du 16 juillet 1996 a désigné comme expert la société SAGEP ; qu'en application

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect

au sujet des factures émises par la société ECS et ne sauraient donc se prévaloir des articles 5.1 et 5.2 de la garantie, que le tribunal de commerce a dénaturé les termes de l'article 5.3 alinéa 2 de

23) et que les sociétés bénéficiaires n'avaient expressément invoqué les dispositions des articles 5-1 et 5-2 de la GAP que par conclusions du 11 décembre 2011, soit postérieurement à l'expiration de

la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ;(). ".

Par jugement du 6 avril 2017, le juge aux affaires familiales de Vannes a : - prononcé le divorce dans les conditions des articles 233 et 234 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des

Systèmes de Freinage ne s'est donc pas substituée de plein droit aux entités AlliedSignal et l'article L 236-3 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.»

1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article

prévoyant le raccordement sur un réseau inexistant, dont la programmation est incertaine et comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article 9AU1. 23.

Article 23.3 ' Forfaits journaliers de prise en charge d'un patient dépendant, à domicile - Patients identifiés comme ayant une charge en soins dite « légère ».

700 du code de procédure civile, 9- condamner la société Séphora au paiement d'une somme de 30'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ****** MOTIFS DE LA DÉCISION

la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

Plaidant: Me Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0681 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de