Aux termes de l’article 17 ter de l’annexe IV du code général des impôts : « Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le

593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant

; qu'aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts : Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

X... soutient qu'il doit, s'il est regardé comme le propriétaire des biens en cause, bénéficier des dispositions de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts qui a prévu que les charges

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de qui précèdent que la plus-value a été, à bon droit, imposée au titre de l'année 2016, l'administration n'a, partant, pas méconnu les dispositions de l'article 93-IV du code général des impôts

Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des

D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du d du V de l'article 271 du code général des impôts : " V.

de l'article 199 septvicies du code général des impôts, l'achèvement ou l'acquisition d'un seul logement par imposition ouvre droit, au titre de cette année-là, à la réduction d'impôt prévue au I du même

D'une part, aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts : " Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles

CODE GENERAL DES IMPOTS, "I...

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.