Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle ajoute que son siège étant situé en Martinique, elle bénéficiait, en vertu des dispositions de l'article 644 du code de procédure civile d'un délai supplémentaire d'un mois.

LE GREFFIER Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de : 1.

700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de : 1.

644 du nouveau code de procédure civile ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que Mme A a reçu notification du jugement du tribunal administratif de

ci-après : DÉLAIS D’APPEL : Article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

personnes domiciliées à Saint-Martin ne peuvent se prévaloir du délai de distance prévu par l'article 644 du code de procédure civile, car ces dernières résident sur une île située dans le ressort de

La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. » Monsieur [J] ajoute que l’article 644 du Code de procédure civile n’est même pas reproduit.

Elle dispose donc d'un délai supplémentaire pour interjeter appel eu égard le litige porté devant la cour d'appel de Saint-Denis de la REUNION en application de l'article 644 du Code de procédure civile

644 du code de procédure civile, entend voir juger recevable son appel.

En second lieu, Mme [X] fait valoir que ladite convocation est irrégulière, faute d'avoir respecté le délai de distance prescrit par l'article 644 du code de procédure civile : à supposer même qu'elle

644 du code de procédure civile ne s'appliquant pas en matière de référé.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

G. : Il résulte des dispositions de l'article 644 du code de procédure civile que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, le délai d'appel

450 al 2 du code de procédure civile.