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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60b
17 février 2012
Au fond, Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 12 de l'annexe de l'article A121-1 du Code des assurances pour reprocher à l'assureur son manquement à l'obligation de fournir les relevés d'informations
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
JCP BAILLEURS SOCIAUX
678829fdc21c0e53e790de5a
6 janvier 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer
2ème chambre
DTA_2102662_20230615
15 juin 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300325
28 mai 2020
E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil.
REFERES
686824ea4965b5d9df31a39d
4 juillet 2025
Sur l’extension de la mission d’expertise aux parties de la terrasse données à usage privatif aux appartements A101, B105 et B106 Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif
Pôle 4 - Chambre 6
68e9e488154299c7318fb3bc
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code
Service des référés
68e88b703ea43407b9fbb4a9
8 octobre 2025
Pour contester sa mise en cause, la société Abeille invoque les dispositions générales des articles L.124-5 du code des assurances, aux termes desquelles “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée
POLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
Au soutien de sa demande en réparation de la perte de gains subie, se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil et 238 du code de procédure civile, la SNC [Adresse 3] relève que l’expert judiciaire
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b560
10 décembre 2020
ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.
1ère ch. - Sect. 1
686c1e54dd7001754d61ecf3
7 juillet 2025
MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] représentées par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant S.A.S.
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de
1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.
Chambre civile section B
6a1fbcb8cdc6046d47e98886
2 juin 2026
Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, -condamner la société Foncia Alpes Dauphiné à régler à la SCI Rayer la somme de 6 000
Chambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article A 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : « « Les contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d’assurance ouvrant
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506021_20250925
25 septembre 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Référés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b6d
4 octobre 2024
789 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ne s’appliquent que tout autant que le litige oppose les mêmes parties ; Qu’en l’occurrence
8ème chambre
5fdaef618cfb5a82f90efd11
7 mai 2019
SOCOTEC en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
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