sur le terrain cadastré AA207, AA227 et AA228 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et AA228 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A22, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 465 009, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 16].

du Code de Procédure Civile, et les dispositions du Code de Commerce ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats ainsi que des explications fournies à l'audience, que suivant contrat en date

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de l'article 699 du code de procédure civile.

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O R D O N N E : Article 1er : M. M E, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.

1343-2 du code civil - Condamné la Sas Crystal Model Agency's à payer à la Sarl Fournel Participations la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la Sarl

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700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens avec distraction sur le fondement de l'article 699 du même code.