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17 résultats pour « Article A385-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210825

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

408 et 410 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en déclarant que la contestation quant à l'intervention matérielle du chien de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200712

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237918c924eadffcc4991

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'instance ayant été introduite devant le premier juge par assignation du 6 août 2018, elle est soumise aux dispositions de l'article 524, 2°, du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300491

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

L. 122-2 du code des assurances, avait donné lieu à deux procès-verbaux des 7 juillet et 14 octobre 2003 ayant fait une estimation à neuf de 2.790.756, 28 € hors taxes, cette somme englobant le coût de

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f7a71469e057d789b35

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163db3821096bcc7de7d12e

Appel

23 novembre 2009

23 novembre 2009

En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211-30 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200591_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162be9199b588421c5e38da

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

IARD à payer à Mme [T] [I] épouse [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamne in solidum le docteur [S] et la société AXA ASSURANCES IARD à

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6034364ed5b4be279b2bc399

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

par Me Dominique ALRIC, avocat au barreau de PARIS, toque : B1043 Société MAAF ASSURANCES Entreprise régie par le code des assurances prise en qualité de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67a11df1072c53c9d62b5128

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cet article dispose également que les ventes d’immeubles sont faites selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 dudit code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897a6cdc6046d474830c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603372599c748e26cc0c776d

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens [H] [W] sera condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e568c0355000835f7cd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 910-4 de ce code dispose, que : «A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65ab74b236bfc00008d68d57

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] de leur demande indemnitaire, Statuant à nouveau du chef ainsi infirmé, Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, -

Source officielle