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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210825
13 décembre 2018
408 et 410 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en déclarant que la contestation quant à l'intervention matérielle du chien de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200712
5 septembre 2024
Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Pôle 1 - Chambre 5
635237918c924eadffcc4991
20 octobre 2022
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'instance ayant été introduite devant le premier juge par assignation du 6 août 2018, elle est soumise aux dispositions de l'article 524, 2°, du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300491
8 avril 2010
L. 122-2 du code des assurances, avait donné lieu à deux procès-verbaux des 7 juillet et 14 octobre 2003 ayant fait une estimation à neuf de 2.790.756, 28 € hors taxes, cette somme englobant le coût de
5ème Chambre
626a2f7a71469e057d789b35
27 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal
Pôle 2 - Chambre 3
6163db3821096bcc7de7d12e
23 novembre 2009
En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211-30 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du
1ère chambre
DTA_2200591_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention
Pôle 2 - Chambre 2
6162be9199b588421c5e38da
25 janvier 2013
IARD à payer à Mme [T] [I] épouse [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamne in solidum le docteur [S] et la société AXA ASSURANCES IARD à
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
I à l’article A. 243-1 du code des assurances.
6034364ed5b4be279b2bc399
23 janvier 2017
par Me Dominique ALRIC, avocat au barreau de PARIS, toque : B1043 Société MAAF ASSURANCES Entreprise régie par le code des assurances prise en qualité de ses représentants légaux domiciliés en cette
Pôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce
1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
Cet article dispose également que les ventes d’immeubles sont faites selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 dudit code.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1897a6cdc6046d474830c0
26 mai 2026
L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
21 mai 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
603372599c748e26cc0c776d
14 juin 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens [H] [W] sera condamné aux dépens.
Chambre commerciale 3-1
65b36e568c0355000835f7cd
25 janvier 2024
L'article 910-4 de ce code dispose, que : «A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs
Chambre Commerciale
65ab74b236bfc00008d68d57
18 janvier 2024
[A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] de leur demande indemnitaire, Statuant à nouveau du chef ainsi infirmé, Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, -