L'article 10 du même code permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.

[B] [J] aux entiers dépens de procédure conformément aux dispositions des articles 699 du Code de procédure civile.

A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.

Vu : - la code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret 2002-120 du 30 juin 2002 ; - le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 ; - le code de justice

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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En second lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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