les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour la requérante d'avoir formée le recours administratif préalable obligatoire contre la décision attaquée prévu aux articles D131-11-10

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme [K] [A] de sa demande d'indemnité de procédure, Condamne Mme [K] [A] aux dépens d'appel avec droit de recouvrement

J... et VH... ont été longuement entendus par le magistrat instructeur (D1383 et D1393) et ont parfaitement justifié leurs actions ; que le policier M.

320 de l'ancien Code pénal que des articles 222-19, 121-3 du Code pénal et de l'article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; D'où il suit

(ITALIE) Monsieur [Q] [M] [Adresse 2] [Localité 3] (MAROC) représentés par Maître Amel CHEBEL, avocat au barreau de PARIS - #D1133 DEFENDEURS La société S.C.I.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Par ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

E D, représentés par Me Bomstain, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; - le code

[W] à lui payer la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. MOTIFS DE LA DECISION : M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Cette dernière a sollicité, par courrier reçu le 4 septembre 2025, la délivrance du certificat de non-opposition prévu par les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

S’agissant d’une ordonnance ayant autorisé une mesure conservatoire en application des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, l’article R. 511-6 de ce code prévoit que