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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
686c113bdd7001754d61bd2b
3 juillet 2025
Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal de
Chambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f7b
15 octobre 2024
L'article 642-1 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
PCP JTJ proxi fond
6786b8d4df5b5c7d10ca591d
14 janvier 2025
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,
69853d95cdc6046d471e8e0f
29 janvier 2026
* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal
Pôle 1 - Chambre 8
65336b50bb40ec8318f31d92
20 octobre 2023
643, 2°, du code de procédure civile ; - l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées en appel par le syndicat des copropriétaires en application des articles 564 et suivants du code de procédure
8ème chambre 3ème section
65b0127fb98137c17478d328
19 janvier 2024
700 du Code de procédure civile. - Les condamner en tous les dépens, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile." *** Par conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2022, la SAS COTRAGI
8ème chambre
68f7e1ce77f30025a66a2c0f
6 octobre 2025
en application de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de sa signature.
8ème chambre 2ème section
69d7fa6fcdc6046d47af2688
9 avril 2026
du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile
7ème chambre 1ère section
687005d1b8daa57c7f66a8cc
8 juillet 2025
II- Sur la demande reconventionnelle en paiement des factures (solde des travaux) Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296f
19 janvier 2023
A ce sujet, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b7
30 octobre 2018
L'article D1424-1-4° du code du travail vise l'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible
Pôle 4 - Chambre 1
6034796c7f5d086779bb540e
2 décembre 2016
dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal