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13 résultats pour « Article D1423-65 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

686c113bdd7001754d61bd2b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f7b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 642-1 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d4df5b5c7d10ca591d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d95cdc6046d471e8e0f

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b50bb40ec8318f31d92

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

643, 2°, du code de procédure civile ; - l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées en appel par le syndicat des copropriétaires en application des articles 564 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65b0127fb98137c17478d328

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du Code de procédure civile. - Les condamner en tous les dépens, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile." *** Par conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2022, la SAS COTRAGI

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1ce77f30025a66a2c0f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en application de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de sa signature.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6fcdc6046d47af2688

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687005d1b8daa57c7f66a8cc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

II- Sur la demande reconventionnelle en paiement des factures (solde des travaux) Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc296f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A ce sujet, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

L'article D1424-1-4° du code du travail vise l'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796c7f5d086779bb540e

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

Source officielle