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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e46
19 mai 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’
Pôle 4 - Chambre 3
627df9320d41e0057d43e5c0
12 mai 2022
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Serv. contentieux social
6a109aa8cdc6046d479a7aa8
21 mai 2026
code de la sécurité sociale, - fixer l'indemnisation des préjudices subis à la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - déclarer le jugement rendu commun
62624873b1a50c277d4c5c7e
21 avril 2022
1343-2 du Code civil) ; - de condamner la société AB BAT à verser à M [H] une somme de : - 2 000 euros au titre de l article 700 du Code de procédure civile, - de condamner la société AB BAT aux entiers
15e chambre
6034dcaa7dee0d07687369a8
14 septembre 2016
L.1226-15 du code du travail.
Pôle 4 - Chambre 2
6162c5141e6e055673490895
19 décembre 2012
[H] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
D213-1-2 du même code.
Pôle 1 - Chambre 5
67932fe49097fd849ae8ac10
23 janvier 2025
Sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce0
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 1- A
67ef6af866129746fdd69cbd
3 avril 2025
[E] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
D213-1-2 du même code .
19e chambre
62c67cb7ca9bf26379030a75
6 juillet 2022
En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
686765409f40b42a26419d18
S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235- 4 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a3b
24 avril 2024
Sur le travail dissimulé Il résulte des 1° et 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire
JEX
68b2024d6dfb822279465594
8 juillet 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f867
6 juin 2012
Toutefois, l'ancienneté de Mme X... et l'effectif de l'entreprise justifient l'application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail selon lesquelles l'indemnité accordée ne peut être inférieure
PCP JTJ proxi fond
67895be0428384b762e63a52
9 janvier 2025
En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat hors établissement : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui
6971dc4acdc6046d4736ce60
21 janvier 2026
L. 8221-5 du code du travail.
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc47
1 octobre 2025
[F] demande à la cour de : « Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu
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