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114 résultats pour « Article D2135-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e46

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

627df9320d41e0057d43e5c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109aa8cdc6046d479a7aa8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code de la sécurité sociale, - fixer l'indemnisation des préjudices subis à la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - déclarer le jugement rendu commun

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c7e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

1343-2 du Code civil) ; - de condamner la société AB BAT à verser à M [H] une somme de : - 2 000 euros au titre de l article 700 du Code de procédure civile, - de condamner la société AB BAT aux entiers

Source officielle
CA

15e chambre

6034dcaa7dee0d07687369a8

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L.1226-15 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162c5141e6e055673490895

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

[H] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

D213-1-2 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe49097fd849ae8ac10

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419ce0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67ef6af866129746fdd69cbd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[E] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

D213-1-2 du même code .

Source officielle
CA

19e chambre

62c67cb7ca9bf26379030a75

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765409f40b42a26419d18

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235- 4 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a3b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le travail dissimulé Il résulte des 1° et 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire

Source officielle
TJ

JEX

68b2024d6dfb822279465594

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f867

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Toutefois, l'ancienneté de Mme X... et l'effectif de l'entreprise justifient l'application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail selon lesquelles l'indemnité accordée ne peut être inférieure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67895be0428384b762e63a52

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat hors établissement : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971dc4acdc6046d4736ce60

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 8221-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc47

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[F] demande à la cour de : « Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle

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