6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette convention, 131-21 du code pénal, 442-6 du code de commerce, L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle,

L’article 700 dudit Code énonce que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Tribunal de Commerce est fondée sur l'article L.721-3 du Code de commerce qui donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, ou

fois le taux d'intérêts légal à compter de la date d'échéance de la facture impayée jusqu'à parfait paiement calculées conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de Commerce : mémoire

-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50 et 222-51, 450-1, alinéa 1 et alinéa 2, 450-1, alinéa 2, 450-3 et 450-5 du code pénal, 430 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

* Condamner la SARL AUTOMOBILES D2F à régler à [Localité 2] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais de Greffe et de

Par dernières écritures du 30 mai 2014, la société MAPA sollicite la confirmation du jugement et réclame à Maître [G], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier

700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais d'expertise ; - débouter la société D2D, comme la société Parosa Cassadote de toutes leurs demandes dirigées contre la société EGCA

à payer à la société D2A la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Hanssens aux dépens liquidés à la somme de 69,59

L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-2 du code de commerce n'exige aucun écrit pour la preuve d'un contrat d'agent commercial (Com. 25 juin 2002, n° 00-14.326).

de procédure pénale, a pour effet d'octroyer aux enquêteurs des pouvoirs spécifiques d'enquête et de coercition, propres au crime ou au délit « qui se commet actuellement, qui vient de se commettre »,

selon elle, ne peuvent être considérés comme des usages au sens de l'article 9 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; que les principes d'Unidroit forment un code des contrats internationaux proposé

L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 mai 2012, en audience

122, 542 et 562 du code de procédure civile et de l'article 1858 du code civil, de : À titre principal, - prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Épinal en date du 10 juin

221-1, 121-4 et 121-5 du code pénal, 222-9 et 222-10 du code pénal, 158 et 427 du code de procédure pénale, 80 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591