Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 novembre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

785 du Code de Procédure Civile, Greffier, lors des débats : M.

Le jugement est confirmé sur ce point. 2 - Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

à compter de l'assignation du 10 mai 2019 avec capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

puisque Mme [N] a jugé utile de procéder à de nouveaux travaux de confortement le 30 novembre 2015, travaux qu'elle n'a elle-même considéré comme définitifs que le 8 mars 2017, date à laquelle elle a

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 1 703,25 euros - Condamné Monsieur

Au niveau du bras gauche, les experts notaient " une plaie antéro-externe de cinq centimètres de long, cette plaie apparaissant sur le cliché n° 9 de l'album-photo et étant décrite comme " transversale

[R] [X], appelant, invite la cour, au visa des articles 9, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 1242 du code civil, à : - débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et prétentions, - juger

Par conclusions du 9 octobre 2018, Monsieur [U] [U] [M], au visa des articles 815 et suivants, des articles 840 et suivants du code civil, des articles 1361 et suivants du code de procédure civile et de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su