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(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

et à l'article 700 du code de procédure civile.

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

En application des dispositions de l'article 142 du code de procédure civile, la cour a un pouvoir discrétionnaire d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les mêmes aux dépens.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.