[N] à verser à la SA MIDI AUTO [Localité 5] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D312-162 et D312-167 du code de l'action sociale et des familles).

[Z] à lui payer une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens. 11.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner les époux [X] en tous les dépens, qui seront recouvrés par Maître Philippe [Localité 5], en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

conformément à l'article 1104 du même Code ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; L'article L312-39 du Code de la consommation

D3171. 2 du code du travail.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens.

Ce motif ne correspond à aucun des cas de recours de l'article L 1242-2 du code du travail.

Réponse de la cour : 27 - La convention collective applicable en l'espèce reprend l'article D. 3121-24 du code du travail selon lequel : ' A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent

Les heures effectuées au-delà de ce contingent de 220 heures par an en application de l'article D3121-24 du même code, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Maddame CHAMBEAUD chargé d'instruire

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.