Sur le fondement des articles 1240 du code civil et L44-4 du code des postes et des communications électroniques, elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune négligence fautive dans la mesure où le dommage

Conformément au code des postes et communications électroniques, la SA ORANGE n'ayant aucun motif de s'opposer à cette demande et accepte donc cette demande de portabilité.

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L44 alinéa 7 et D 406-18 alinéa 5 du code des Postes et des communications électroniques.

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[F] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 54, 56, 112, 114 et 754 du code de procédure civile, Vu les articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation

2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1317 du code civil ; 2°/ que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée s'il a été signé

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4, 324-7, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

    The Cypriot Criminal Code 35.