Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme

du 2 avril 1999 RENAULT et privait ses salariés du bénéfice des articles L.6323-1 et suivants du code du travail relatifs au DIF, Monsieur [U] [T] et d'autres salariés soutenus par le syndicat SUD RENAULT

Elle peut également prétendre sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 2 108,33 €.

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L.6331-48 et s. du code du travail).

F à 21, 19 € X80 heures = 1695, 20 € MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail

SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail

L.6331-48 et s. du code du travail).

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à l'articulation essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que, comme l'avaient retenu les juges