1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

comme se prévalant de l'erreur de liquidation commise G le GH Paul Guiraud. 22.

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Saône le versement au GH 70 d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile En conséquence, - condamner Mme [J] [HF] à régler à la société POMONA une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - juger

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

B a été déclaré temporairement inapte à l'exercice de ses fonctions le 20 novembre 2017, puis le 24 novembre 2017, par le service de médecine du travail du GH HUHM et placé en arrêt de travail le 20 novembre

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en

Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

[K] [VA] : 20 000 euros ; - Mme [L] [LL] : 30 000 euros ; - M. [I] [T] : 48 000 euros ; - Mme [H] [YV] : 75 000 euros ; - M. [GH] [RF] : 100 000 euros ; -M.

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

] épouse [NN], née le 10 mars 1932 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Localité 24] ; Non comparante, assignée à personne le 20 mars 2019 ; 20 - Mme [UB] [LJ] [GH] épouse [OA],

I... et Mme GH...

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.