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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372311cd58014677404faf
11 mars 1998
11 mars 1998
il occupait, en fait, une fonction d'agent de sécurité au sein du service sécurité d'un immeuble de grande hauteur ayant pour fonction (article GH 62 de l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
10 janvier 2024
provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels frais d'exécution, à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2301330_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de mettre à la charge du GH de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e0976b6
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : La procédure de passation du marché public concernant le lot n° 2 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CHU de Lille Groupe technique B - GH de Loos Haubourdin
Source officielle5e chambre
DTA_2200678_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par conséquent, elle doit seulement être regardée comme ayant présenté des conclusions indemnitaires contre le GH-SO.
Source officielleChambre 04
69f6bbedcdc6046d4766ab81
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux
Source officielle9ème chambre
DTA_1901967_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 21 août 2008 que l'obligation de rembourser tout ou partie des sommes perçues pendant sa formation doit être regardée comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300753
12 juin 2014
12 juin 2014
L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Saône le versement au GH 70 d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
-2 du code général des collectivités territoriales. 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310444
5 novembre 2020
5 novembre 2020
(arrêt attaqué, p. 11 § 3), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 9°) ALORS, de neuvième part, QUE dans leurs écritures d'appel, les consorts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
10 juillet 2019
2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec1
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver
Source officielle2ème chambre
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale E salle 4
643e35b783146e04f531ebe8
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e46
31 janvier 2013
31 janvier 2013
, - condamner Mme [Z] à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Source officielleChambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7
19 avril 2023
19 avril 2023
Ceci étant exposé, Selon les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de prouver les faits qu'ils allèguent.
Source officiellePage 1 sur 7