1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

et intérêts ; condamnation de la société GH Bâtiment aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; exécution provisoire de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[K] et de la société Archi GH ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des époux [F] et de la MAF sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile comme il

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

I... et Mme GH...

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

700 du code de procédure civile En conséquence, - condamner Mme [J] [HF] à régler à la société POMONA une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - juger

Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à chacun des appelants la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

700 du code de procédure civile, les sommes dues devant porter intérêts à compter du jour de la demande en application de l'article 1231-7 du code civil, et avec capitalisation des intérêts en application

, prescrits à l'invoquer au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce dès lors que les bailleurs ont précisé connaître la prétendue infraction depuis « février 2017 », étant précisé qu'ils ont attendu

815 du code civil, Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les jurisprudences, Vu la loi n° 2019-786 du 26 7 2019 concernant entre autres le partage par souche, - Infirmer partiellement le jugement rendu

[Z] [MM], domicilié, [Localité 3], 7°/ à M. [OW] [MM], domicilié, [Localité 6], 8°/ à Mme [GH] [MM] épouse [E], domiciliée, [Localité 3], 9°/ à M.

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Par exploit d’huissier du 9 octobre 2023, Monsieur [U] [X] a assigné la SAS ALBAN PRUDENT AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1604 et 1227 du code civil, aux fins de

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Par déclaration du 6 mars 2023, la société [7] a interjeté appel de cette décision.

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et