contre les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 452-3 du code de la sécurité

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et non sur la prestation de sécurité sociale prévue à l'article L. 452-2 du même code ; qu'à défaut d'identité d'objet, la demande d'indemnisation de ces préjudices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité

G... selon les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. 3.

X..., et dire que l'URSSM, tenue d'indemniser ce salarié en raison de la faute inexcusable de son employeur, pourrait exercer une action récursoire à son encontre, en application de l'article L. 452-3

[S] [A] est en droit d'obtenir les majorations prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - déclarer qu'aucune disposition de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale n'impose

[I], soient versés par la CPAM de l'Essonne, qui devra en faire l'avance, conformément aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, et qui ne disposera d'une action récursoire qu'à

la société [2] des indemnisations allouées ou à allouer sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre

L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, - débouter M.

L 452-3 du Code de la sécurité sociale,Condamner la société [1] à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale le salarié, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable

[J] la somme de 5'000 euros à titre de provision sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - condamné la société [1] à rembourser à la caisse les sommes

Martial X... prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale serait supportée par la société Fédéral Mogul sans méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel

prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon cet article, lorsqu'une maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la

de la sécurité sociale ou de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à partir des conclusions de l'expertise qui procède d'un examen complet et approfondi de la

X... demandait la réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accordé l'indemnité forfaitaire de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale aux Consorts X....