articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

Sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Monsieur [E] soutient que la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute lourde du service public de la justice, expliquant

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

475-1 du code de procédure pénale.

[X] [Y] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et celle de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L 121-3 du code de la propriété intellectuelle est mal fondée dès lors que dans l'instance pénale, M.

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3du code de l'organisation judiciaire

[X] [P], également mineur représenté par Mme [H] [I], (ci-après les consorts [G]) ont fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal, sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

L.121-15 AL.1 1 , AL.2 du Code de la consommation, l'article L.310-2 du Code de commerce, l'article 7 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.121-15 AL.2, AL.3 du Code de la consommation

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour, au visa des articles L111-1, L114-1 et L121-1, L121-21 et suivants, L312-1 et suivants

Il conclut à : - l'illégalité de son placement en rétention liée à sa minorité par application des articles L. 611-3 et L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en

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des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.