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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
L'article L1231-5 du même code dispose: 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
articles L1251-58-1 et suivants du code du travail édictés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
de l'article L1251-21 du code du travail.
5ème chambre sociale PH
6868b37e75a2d196dbc191b5
4 juillet 2025
[O] [M] entraient toujours les cas de recours autorisés au travail temporaire tel que prévu aux articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail; - les missions pour « accroissement temporaires d'activités
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6a
26 janvier 2023
Toutes les sociétés défenderesses ont sollicité la nullité de la requête introductive d'instance sur le fondement des articles 58 du code de procédure civile et R. 1452-2 du code du travail.
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Pôle 6 - Chambre 8
64422a04d2fa6fd0f8040599
20 avril 2023
La Cour de cassation par un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n°20-19.098) a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 juin 2020 au visa de l'article L1231-5 du code du travail et aux motifs suivants : "En statuant
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a3bcdc6046d479b497c
8 avril 2026
fixé par l'article L. 1243-13 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e2
14 mai 2012
Vu les articles L1231-1 et suivants et L 1237-1 et suivants du code du travail, Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
4° Des fins de contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du même code ; 5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code ou
1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
En l'espèce, la question de la constitutionnalité de l'article L1221-14 du code de la santé publique repose sur 3 moyens examinés ci-dessous.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10769
5 juillet 2017
1134 du code civil et L1221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de la plasturgie.
6758b1cf0169a5863c400168
; 4° Des fins de contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du même code ; 5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533a
4 mars 2015
1154 du Code Civil, .à leur régler la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, dont recouvrement dans les termes de l'article 699 du Code
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094
4 décembre 2013
: En application de l'article L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de rupture
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
[X] [V] et la société INGV demandent à la cour de : vu les articles L 121-21, L121-23, L121-25 suivants du code de la consommation , vu les articles 1116 du code civil -dire et juger que la société
PAC - JEX
69d02c0fcdc6046d4707abcd
1 avril 2026
Il résulte de l'article L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution que constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tel par
Chambre 1
69d57247cdc6046d47728ca3
7 avril 2026
Sur la subrogation légale L’article L21-12 du code des assurances dispose que “sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L121-1, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à
6253cba0bd3db21cbdd8de4d
17 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article R1455-5 du code du travail la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, et dans la limite de compétence
Pôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb0
17 mai 2022
Il s'ensuit que la requête de Mme [O] est recevable comme conforme aux dispositions de l'article R 1452- 2 du code du travail. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
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