L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la commune de [Localité 5] fait valoir que la SASU PARK AND TRIP 33 n’a pas détruit le

L 121-31 à L 121-33 du code de l'urbanisme.

L111-1 du code de la consommation'; ainsi, que le bon de commande est caduc'; 20. - subsidiairement, concernant la nullité du bon de commande pour défaut de formalisme, que l'article L121-18-1

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 123-1 : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement

et L151-41 du code de l'urbanisme.

R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions

L. 2125-1 du code de l'urbanisme.

code de l'expropriation dispose que lorsqu'il s'agit d'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° et 4° de l'article L151-41 du

L. 151-23 du code de l’urbanisme, la maire de la commune d’Avignon aurait méconnu les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 100-1 et 2 du code de l’environnement.

articles 1134 et 1147, 1184 du code civil, de l'article L311-33 du code de la consommation : D'infirmer la décision déférée en toute ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, de

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et

L161-1 à L161-4 du Code rural, 2229, 2262 et 2265 du Code civil, ont fait une exacte analyse des faits de la cause et en ont déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient par des motifs pertinents

l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme " " Trame bleue Les zones humides : Les zones humides sont repérées sur les plans de zonage au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme, sur la base

erronée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait

L.230-3 du code de l'urbanisme.