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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200181
9 février 2012
L132-12 du code des assurances au versement des fonds à la BIE en application de cet avenant, la banque, créancier gagiste, n'ayant en effet, nonobstant cette clause, pas été instituée pour autant comme
ECLI:FR:CCASS:2021:C210122
18 février 2021
de services devant être intégrées dans le montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale tel que visé par l'article L651-5 du code de la sécurité sociale?
2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.
Adjudications
68642a9d0bb2f8a66ca61155
1 juillet 2025
pour avocat, Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 8] à [Localité 12], - hypothèque légale du 25 janvier 2023
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
CHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128
26 novembre 2014
L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits
6253c9cebd3db21cbdd8944f
23 août 2007
R 516-30 et R 516 -31 du code du travail implique, pour déterminer s'il existe ou non une contestation sérieuse un examen préalable, des éléments soumis à son appréciation ; Attendu que l'article L112
CTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
22 mai 2026
Selon l'article L142-6 du code de sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime
ECLI:FR:CCASS:2013:C200335
28 février 2013
L132-5-1 et L132-5-2 du code des assurances imposent à l'assureur qui a proposé un contrat d'assurance sur la vie un certain nombre de formalités destinées à garantir le respect de l'obligation d'information
6253c8fabd3db21cbdd86e14
19 novembre 2003
; que son licenciement intervenu uniquement en raison de son état de santé doit être déclaré nul comme contraire aux dispositions de l'article L122-45 du code du travail et l'autorise à réclamer la somme
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100692
17 juin 2015
L. 132-14 du code des assurances relatif aux assurances sur la vie, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1167 du code civil ;
6253c9b1bd3db21cbdd890c5
21 septembre 2006
Il demande indemnisation du préjudice subi de ce chef sur la base de l'article 1382 du code civil pour un montant équivalent à 4 mois de salaire.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DTA_2104369_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
68642a960bb2f8a66ca60fe0
avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2022, , , - 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210437
8 juillet 2021
aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5
ECLI:FR:CCASS:2010:C100633
17 juin 2010
cédés, comme l'impose l'article 74 C de l'annexe III au Code général des impôts ; qu'à cette occasion, il doit en outre vérifier que la ventilation proposée par les parties est, en apparence au moins,
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abf3
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
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