CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c55a05
1 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L45,L152,ET L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
L323-6 du Code de la sécurité sociale durant son arrêt de travail.
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd773ecdc6046d47036e4f
7 mai 2026
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L113-1 du
Chambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
à l’article L133-16 du Code monétaire et financier.
Chambre 10
6786b54ddf5b5c7d10ca4da4
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement : Il résulte des articles L133-3 et L133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
indu, procédure qui relève des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale et non de la convention.
PCP JTJ proxi fond
65aec0fb54a01215df7794e2
18 janvier 2024
[G] [F] : L’article L133-16 du même code dispose que l’utilisateur de service de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées .Il utilise
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4
22 mai 2026
Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
L 133-4 du code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201082
25 novembre 2021
L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».
69d7f734cdc6046d47aeed41
9 avril 2026
En application de l'article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s'il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celui-ci doit lui être
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article
14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
Vu l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, Déclare régulières la procédure de contrôle de l'activité du docteur [M], ainsi que la mise en demeure du 30 janvier 2012 et la contrainte datée
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
60323536dd015b6bb5bd21ff
14 mars 2018
Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification
3ème Chbre Cab B4
66201297f05edb385fb2a47b
11 avril 2024
Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.
Chambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Quatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029e7
7 octobre 2025
L133-18 du code monétaire et financier, outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932da
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver
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