[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

R243-20 du code de la sécurité sociale.

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

L161-8 du code de la sécurité sociale.

L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, les périodes pendant lesquelles les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de Sécurité Sociale bénéficient encore du maintien

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition. » En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations

sociales conformément à l'article L133-6-2 du code de la sécurité sociale.

(Article L.8223-1 du code du travail).

En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.

L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

à bon droit que les premiers juges ont estimé que la caisse avait méconnu son obligation générale de conseil et d'information résultant des dispositions de l'article L161-17 du code de sécurité sociale

Par ailleurs, l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige indique que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis