civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Elle ajoute que, concernant les dividendes ou RCM, en application de l ‘ article L131-6 du code de la sécurité sociale une partie doit être obligatoirement réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant

Par jugement dont appel, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a statué comme indiqué précédemment.

1240 du code civil et de l'article ' 161-17" du code de la sécurité sociale de l'indemnisation du préjudice qui est résulté des manquements de la CNBF dans la gestion de son dossier (cotisations, validation

de PARIS au regard des dispositions des articles 42 à 46 du code de procédure civile.

La Ste GES 3T soutient que seules les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile doivent s'appliquer, le fondement de la demande étant délictuel et l'article 46 du code ne concernant que

L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants

réclamé, assortie de la majoration de retard prévue par l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; Qu'en outre, l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque en application de l'article L142-1 du même code, les conditions de

sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. » L’article L161-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.

L 114-21 du code de la sécurité sociale a été méconnue ; Les article L 262-47 et R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ont été méconnus.

Code du travail, -46 206 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -8 000 euros au titre du préjudice né de l'absence d'affiliation à la sécurité sociale française, *ordonné

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

IV - SUR L'AFFILIATION A L'ASSURANCE MALADIE : En application des articles : * L160-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce : 'Toute personne travaillant