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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171836
22 juin 2017
La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote
Juge de l'exécution
67ec5d15dd062d9f810ea5e7
1 avril 2025
1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, Au principal
1ère Chambre
DTA_2102870_20240109
9 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales : " Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités
Juge Unique
DTA_2104690_20220805
5 août 2022
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée
CADA:20191853
28 novembre 2019
En l'absence de réponse de la présidente du Conseil de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales : « Toute
J.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent
Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
payer n° 11860 un indu de RSA): - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales qu'aucune obligation n'impose à l'ordonnateur de signer
Chambre 1-9
68676bdcfdaf41a8356be68d
3 juillet 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 25 avril 2025 l'appelant demande à la cour au visa des articles L1617-5-1°et 2° du code général des collectivités territoriales, L.281 du Livre des procédures
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01306
16 décembre 2008
L 213-6 du nouveau Code de l'organisation judiciaire, L 311-12-1 alinéa 5 et 6 de l'ancien Code de l'organisation judiciaire en vigueur au jour de l'arrêt, ainsi que l'article L1617-5 du Code Général
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e319431
26 novembre 2020
Il est soumis à la taxe de séjour forfaitaire pour les meublés de tourisme, taxe prévue aux articles L 2233-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
2ème Chambre
63d0d63681a7b805de12b748
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions RPVA du 20 septembre 2022, Mme [F] sollicite de la cour de : Vu l'article l'article L. 1617-5, du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 121-1 du
Chambre 1-1
695e3e6775782d5f06119fd9
6 janvier 2026
L'application de ce dernier texte n'est pas exclue par l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.
63b546a8c9018405dfcaac7f
3 janvier 2023
L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne distingue pas selon que les titres sont fondés ou non sur une décision de justice.
63b546a8c9018405dfcaac81
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300587
19 mai 2016
L. 541-2 du code de l'environnement, ensembles l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100187
25 février 2009
L. 1311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le 7 mai 1881, la commune de Sospel a vendu par adjudication
3ème chambre
DTA_2002137_20230712
12 juillet 2023
Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale () pour
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Pôle 4 - Chambre 3
6960ef0acdc6046d47bd232d
8 janvier 2026
Il en résulte que l'application des dispositions de l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales ne peut être écartée en l'espèce.
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