La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions

Mais elle relève que ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

et plus précisément sur le site d’Ouvéa et donc des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

fiscaux, -l'article 397 prévoit que la signification doit être réalisée à parquet quand le destinataire demeure dans une collectivité d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie ; or, la signification du

Née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 11] (Nouvelle Calédonie), Mme [K], [S] [Z] est propriétaire d’un studio et d’un cellier (lots 175 et 82) dépendant d’un ensemble immobilier dit “La résidence

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens avec distraction.

ne peut servir contre soi-même ; que l'article L3171-4 du Code du Travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des

-L'article L311-37 du Code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 n'a pas été promulgué en Polynésie française.

Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621

L331-1, L332-3 et R332-3 du code de la propriété intellectuelle, 14 et suivants, 112 et suivants du code de procédure civile, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la nullité des