AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20234225
7 septembre 2023
7 septembre 2023
en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.
Source officiellePage 1 sur 6
Pôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle