des articles L 311-3, L322-1, L322-3, L322-4, et R 322-15 et suivants, R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, Vu l’acte authentique

prévue à l'article 200 du code général des impôts.

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à l’article L.312-84 du code de la consommation.

au prix de 75 000 € net vendeur ; condamner le CIFD à payer aux époux [B] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L312- 12 du code de la consommation.

Contrairement à ce que soutient le prêteur, si l'article D312-7 du code de la consommation fixe le seuil mentionné à l'article L312-17 du même code à une somme supérieure à 3000 euros, seuil à partir duquel