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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
28 mai 2026
[J] [H] à verser au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP FOND
69e9409bcdc6046d472fbf96
10 avril 2026
L’article L341-9 du code de la consommation précise que le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à l’
1ère Chambre
69fd7fe2cdc6046d47047003
7 mai 2026
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Arkea financements & services L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
L'article L341-1 du même code énonce en son alinéa 1er que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312
PPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc879b
7 janvier 2025
Sur le bien fondé de l'action en paiement au titre du prêt du 19 avril 2016: Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
L'article L312-21 du même code énonce qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
67f83190cf40727a00446b92
4 avril 2025
Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfe9354955cf78ced5be
17 avril 2025
[K] demande à la cour, sur le fondement des articles L312-39, L313-51 du code de la consommation et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution : - de faire droit à son appel, et de le déclarer
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Selon l'article L341-3 du code de la consommation le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L 312-17 du code de la
Chambre procédure orale
6a0e157ecdc6046d475b3e68
19 mai 2026
De son côté, Monsieur [L] [U], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de
6a0e157acdc6046d475b3e1c
De son côté, Monsieur [S] [X], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
s'exonérer en vertu des article 1384 du code civil et L311-51 du code de la consommation ainsi qu'en vertu de l'article L341-4 du code monétaire et financier compte tenu de la qualité de démarcheur de
Saisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
6789f8af482fcecad732ffa9
16 janvier 2025
La preuve d'une communication aux emprunteurs de la FIPEN préalablement à la conclusion du contrat, ainsi que l'impose l'article L312-12 précité, s'en trouve d'autant moins établie.
JEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb48ccdc6046d47e5b1cd
2 avril 2026
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
Chambre 3-3
5fe1d10ba6049b944fc37829
10 décembre 2020
L313-3 du code monétaire et financier n'est pas applicable, vu les articles 1152 du code civil et L312-22 du code de la consommation, - débouter CIFD de ses demandes au titre de l'indemnité
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
contient bien un bon de rétractation respectant les prescriptions du code de la consommation puisqu'il précise bien qu'il s'agit d'une annulation de la commande, il vise les articles L121-17à L121-21 du
Pôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad403
2 juillet 2015
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6], au SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 3] et à LA RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU [Localité 4], et au SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
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